Facturation électronique



    

LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST OUVERTE DEPUIS LE 1erJANVIER 2020.

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Un site internet dédié : "Chorus portail pro" vous permet de déposer vos factures dématérialisées.

Se connecter sur le site https://www.chorus-pro.gouv.fr/

 # Voici  tutoriel que nous vous mettons à disposition, afin de vous aider au mieux dans vos démarches de demande de remboursement TIC.

     > La facturation électronique selon 3 cas